AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000233 1762713377288 17 II-CF233 233 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ioeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads 1 Rapporteur PA841893 PO845419 PO59051 PA335054 PA840665 PA608264 PA840903 PA840793 PA340343 PA794494 PA720992 Mme Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, Mme Karamanli, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot et M. William ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TR Transformation et fonction publiques 3371 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 633331 -2000000 -2000000 modification Transformation publique 633333 0 0 modification Fonction publique 633335 2000000 2000000 modification Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 633337 0 0 modification 0 0 true Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leurs conditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. La contradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pour financer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussi la prévention des risques.Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour garantir une couverture nationale et ne pas concentrer les crédits sur quelques territoires, nous proposons 2 millions d’euros. Cela reste modeste au regard des besoins, et cohérent avec la structure de l’Action 03 qui porte ces fonds thématiques.Le présent amendement vise donc à réinstaurer le FIACT (fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail) au sein du Programme 148 Fonction publique (Action 03. Appui et innovation des ressources humaines), afin de financer des projets concrets d’amélioration des conditions de travail des agents publics : prévention des RPS et TMS, aménagement des locaux, prévention et sécurité…Pour cela, l’amendement :– abonde les crédits de l’Action 03 Appui et innovation des ressources humaines du programme 148 Fonction publique à hauteur de 2 millions d’euros, en AE et en CP ;– diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l’Action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs à hauteur de 2 millions d’euros, en AE et en CP.Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 2025-10-27 2025-11-03 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-09T18:38:48+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000233?format=pdf false 3 3 Sans objet