AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000236 1762781806427 17 II-CF236 236 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ioiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA841893 PO845419 PO59051 Mme Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois ARTICLE 79 APRÈS ART. 79 APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B TR Transformation et fonction publiques 3371 Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la création d’une ressource fiscale supplémentaire au bénéfice de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, assise sur la masse salariale des agents contractuels. Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a prévu une hausse de 12 points en quatre ans des cotisations payées par ces employeurs.Cette hausse conduira directement au renchérissement du coût du recrutement des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, par rapport aux contractuels.Dans la réponse écrite transmise suite à l’audition réalisée dans le cadre de la préparation du présent projet de loi de finances, la Fédération hospitalière de France (FHF) soulignait que cette hausse représenterait un « alourdissement considérable du coût de l’emploi des fonctionnaires hospitaliers, susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les politiques de stagiairisation et de titularisation » et pourrait inciter les établissements médico-sociaux à « privilégier le recrutement de contractuels, voire à engager des gels de recrutement ».Très récemment, l’Observatoire de la fonction publique territoriale relevait qu’en raison de cette hausse, le coût de recrutement d’un fonctionnaire au sein des collectivités au salaire brut de 2 500 euros allait dépasser celui d’un contractuel en 2026. Le surcoût serait de 48 euros par mois, et même de 148 en 2028.Dans un rapport publié en mai 2024, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) aboutissait aux mêmes constats, relevant que « la hausse de la contribution employeur renchérira le coût relatif de l’emploi d’un agent titulaire par rapport à un agent contractuel, risquant de favoriser encore davantage la substitution de l’emploi fonctionnaire par l’emploi contractuel ». Pour équilibrer les coûts relatifs et contribuer au financement de la caisse, la création d’une taxe sur la masse salariale des agents contractuels, dont le produit serait affecté à la CNRACL, devrait être envisagée.Tel est l’objet du présent amendement. 2025-10-27 2025-11-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-09T18:53:49+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000236?format=pdf false Sans objet