AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000237 1762557552833 17 II-CF237 237 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanxseii 1 Rapporteur PA840829 PO845419 PO419865 PA793664 PA795362 PA841507 PA842045 PA793948 M. Barusseau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 630215 0 0 modification Aide à l'accès au logement 630217 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 630219 -3000000 -3000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 630221 3000000 3000000 modification Politique de la ville 630223 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 630225 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire au dispositif France Services à l’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployer l’accès aux services publics garanti par les maisons France Services dans les territoires ruraux et de montagne. Ces investissements permettront d’appuyer les services publics de transport et de mobilité durable de collectivités territoriales rurales à travers le budget France Ruralités. Il s’inspire des initiatives existantes de bus France Service itinérants.Cet amendement répond au double enjeu du manque d’accès à la mobilité et de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Dans les petites communes, les enjeux de mobilités sont directement liés aux questions de pouvoir d’achat des ménages. Plus les ménages ont de faibles revenus, plus ils auront de difficultés à se déplacer, dans des zones ou le manque de services publics oblige à se servir d’une voiture individuelle, dont le prix de l’essence augmente et dont le coût d’achat est parfois trop élevé. Aussi, il est proposé par cet amendement d’abonder le fonds France Ruralités, afin de financer des bus ou des véhicules itinérants adaptés, notamment pour les territoires enclavés et de montagne, selon les besoins des collectivités locales, afin de garantir à chacun l’accès aux droits et aux services, peu importe où il réside.Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 3 000 000 d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 000 000 d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. 2025-10-27 2025-11-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-06T17:54:26+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000237?format=pdf false 4 12 Sans objet