AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000269 1762557551478 17 II-CF269 269 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 fuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA677483 PO845407 PA793270 PA642935 PA794982 PA721916 PA720190 PA722102 PA719756 PA721584 PA841927 PA712014 PA719922 PA720354 PA719388 PA722252 PA721426 PA722000 PA719890 PA719118 PA719032 M. Mazars, M. Rousset, M. Becht, Mme Delpech, Mme Pouzyreff, M. Sorre, Mme Vidal, Mme Le Nabour, M. Terlier, Mme Ronceret, M. Ledoux, M. Causse, M. Jacques, Mme Le Meur, Mme Rixain, Mme Riotton, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon et M. Bouyx ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Après l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑28‑4‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 5211‑28‑4‑1. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité.« Ce reversement fixe le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées, dans le respect du cadre légal applicable aux relations financières au sein du bloc communal et sans préjudice des mécanismes de péréquation prévus par la loi.« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette, ni les modalités d’imposition, ni le recouvrement des impositions nationales. » Le présent amendement vise à renforcer la liberté contractuelle et la capacité d’initiative financière des collectivités territoriales en permettant aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de mettre en place, par accord local, un reversement de fiscalité.Ce mécanisme facultatif répond à deux besoins concrets du terrain : – permettre à des communes de financer équitablement un projet communautaire dont elles bénéficient directement ; – autoriser une intercommunalité à reverser une part de fiscalité aux communes d’implantation d’activités économiques génératrices de recettes, notamment industrielles, touristiques ou énergétiques.Inspirée de l’esprit du pacte financier et fiscal de solidarité, cette faculté renforce la cohérence du bloc communal, dans le strict respect du principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution).Elle est strictement neutre pour l’État : elle n’affecte ni les ressources publiques nationales ni l’assiette ou les modalités des impositions, et n’entraîne aucune charge nouvelle.Elle s’inscrit dans le droit fil des propositions de l’Association des Maires de France (AMF), soucieuse de mieux adapter le droit aux réalités territoriales et de soutenir l’action locale là où elle est la plus efficace. 2025-10-28 2025-11-04 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-04T22:50:18+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000269?format=pdf false CGCT L5211-28-4-1 Sans objet