AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000270 1762701855812 17 II-CF270 270 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabto 1 Député PA677483 PO845407 M. Mazars ARTICLE 81 ART. 81 ARTICLE 81 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 5 Alinéa 5 Supprimer l’alinéa 5. Le présent amendement vise à maintenir, à droit constant, l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation (CPF), alors que l’article 81 du projet de loi supprime le 2° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail, ce qui aurait pour effet d’exclure ce dispositif du champ du CPF.Pourtant, le bilan de compétences constitue un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels, mobilisé chaque année par près de 100 000 actifs, notamment des salariés en reconversion ou confrontés à l’usure professionnelle. Pour un coût moyen d’environ 1 900 euros, il représente près de 6 % des dossiers CPF et 7 % des montants mobilisés.Ses effets sont démontrés :– prévention du chômage de longue durée ;– orientation professionnelle réussie avant tout engagement en formation ;– cohésion territoriale grâce à un maillage couvrant l’ensemble du territoire ;– accès renforcé à la reconversion pour les femmes et les salariés les moins qualifiés, largement majoritaires parmi les bénéficiaires.Supprimer ce levier serait contre-productif : cela entraînerait davantage d’erreurs d’orientation et d’abandons de formation, générateurs de surcoûts pour les finances publiques.En outre, l’article 81 introduit un mécanisme de plafonnement des actions éligibles au CPF. Le maintien du bilan de compétences au sein du périmètre du CPF permettra ainsi son encadrement par décret, comme pour la validation des acquis de l’expérience ou la préparation au permis de conduire, en cohérence avec l’objectif de maîtrise des dépenses poursuivi par le Gouvernement.Il s’agit donc de préserver un droit faiblement coûteux mais à très forte utilité sociale et professionnelle, garantissant une gestion plus efficiente du CPF. 2025-10-28 2025-11-09 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-09T12:13:14+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000270?format=pdf false 34445 Milieu 84467 Milieu Sans objet