AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000279 1762980491592 17 II-CF279 279 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaor 1 Député PA719138 PO845485 PA795244 PA720976 PA607619 PA721110 M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Infrastructures et services de transports 590953 -5000000 -5000000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 590955 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 590957 5000000 5000000 modification Expertise, information géographique et météorologie 590959 0 0 modification Prévention des risques 590961 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 590963 0 0 modification Service public de l'énergie 590965 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 590967 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 590969 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 590971 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 590973 0 0 modification 0 0 true Il est proposé de transférer 5 000 000 euros au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports » en faveur du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Le rapport général enregistré au Sénat le 21 novembre 2024 sur le projet de loi de finance 2025 intitulé et présenté par le sénateur M. Jean-François HUSSON, « les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) annexe n° 11a écologie, développement et mobilité durables » précisait que "le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » connaît une baisse significative de ses crédits dans le projet de loi de finance pour 2025. Les autorisations d’engagement (ae) passent de 578 millions à 441,3 millions d'euros, soit une diminution de 23,7 %. Les crédits de paiement (cp) baissent également, de 512 millions d'euros à 445,6 millions d'euros (- 13 %).150 millions d'euros ont été inscrits pour la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 en loi de finances initiale pour 2023 et 264 millions d'euros en 2024. En revanche, les crédits de la SNB ont été réduits de moitié en 2025, pour atteindre 139,6 millions d'euros. Comme le rappelait le sénateur "La protection de la biodiversité n'est pas un objectif secondaire par rapport à l'adaptation au changement climatique. Il sera donc impératif de définir une nouvelle trajectoire de la Stratégie nationale biodiversité, qui priorise les actions les plus efficaces en matière de préservation de la biodiversité et qui tienne compte de la contrainte budgétaire actuelle.25" Aussi, l’Avis n°148, enregistré le même jour que le rapport et présenté au nom de la commission de l’aménagement et du territoire et du développement durable du Sénat, par les sénateurs MM. Guillaume CHEVROLLIER, Fabien GENET et Pascal MARTIN confirme cette diminution drastique des fonds alloués. Le rapporteur, le sénateur Guillaume CHEVROLLIER indiquait : « Disons-le d’emblée, l’exercice 2025 marque, pour la première fois depuis dix ans, une rupture dans la trajectoire de progression continue des crédits budgétaires consacrés à la biodiversité.26» Les objectifs portés par la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) irriguent l’ensemble du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui en est le principal levier de financement.  Pour rappel, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » met en œuvre la politique de l'eau, la politique relative au littoral et au milieu marin ainsi que la politique relative à la biodiversité, qui vise à une meilleure connaissance de la biodiversité, la protection des espèces animales, la protection des espaces naturels, via les aires protégées (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles nationales, régionales, Natura 2000), la trame verte et bleue, etc. Dans le cadre de la protection de la biodiversité, la France compte environ plus d’une centaine de centres de soins pour la faune sauvage (DOM TOM inclus). Ces centres sont autorisés à la détention provisoire d’animaux sauvages dont l’objectif est d’accueillir des animaux sauvages en détresse, de leur prodiguer les soins et la rééducation nécessaires à leur retour dans le milieu naturel. Ils fonctionnent grâce à l'engagement de très nombreux bénévoles et contribuent à la sensibilisation et au respect envers la nature. Ils jouent ainsi un rôle majeur pour mobiliser en faveur de la biodiversité et de la préservation des espèces protégées. Consciente de leur importance, l’ancienne ministre de la Transition écologique et la secrétaire d’État chargée de la biodiversité Madame Barbara Pompili a demandé par lettre du 10 février 2022, au vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de réaliser une mission portant sur l’« Amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage ». Daté de septembre 2022 et publié en avril 2023 (IGEDD-rapport n°014342-202227), le rapport relève que les centres accueillent au maximum près de 150 000 animaux sauvages par an (2021)28 dont 74%29 proviennent d’espèces protégées. En l’état, le montant total des dépenses annuelles de ces centres est de l’ordre de 10 à 11M€. Un animal sauvage en détresse coûte en moyenne 58€, de son arrivée à son relâché dans le milieu naturel. Selon l’association Réseau Centres de Soins Faune Sauvage, ce montant de prise en charge est 4x inférieur aux besoins réels estimés des centres de soins pour prendre un animal dans des conditions décente. Le rapport de l’IGEDD confirme que ces centres sont en précarité financière et en quête d’aides financières pour leur frais de fonctionnement. La part des financements privés est majoritaire et représente 70%, le reste étant complétée par les collectivités territoriales. Cette situation précaire aboutit au désespoir des équipes mobilisées et à la fermeture de centres ; en août 2025, la LPO a annoncé la fermeture du grand centre de soin de Villeveyrac. Ouvert depuis 2012, il regroupait 200 bénévoles et soignait jusqu’à 3000 animaux par an (en 2025, il avait accueilli 1667 animaux de 101 espèces différentes dont 65 espèces protégées). Le centre ne sait pas s’il rouvrira en 2026 et si oui dans quelles conditions. L’appui financier du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche revêt malheureusement un caractère exceptionnel et demeure très insignifiant au regard des besoins des centres ainsi que des objectifs fixés par la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SNB2030). Afin de s'accorder sur les ambitions portées par l'Etat en matière de biodiversité et au regard de l’urgence du terrain, il est fortement recommandé que les centres bénéficient d'un financement public à hauteur de 5 millions d’euros en aides au fonctionnement pour l’année budgétaire 2026. La répartition s’effectuera au plus juste des besoins par les DREAL, en tenant compte de la taille et des spécificités de chaque centre. Porté par l’APRAD 2025-10-28 2025-11-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-12T21:47:42+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000279?format=pdf false 3 34739 Dernier Sans objet