AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000322 1762557547206 17 II-CF322 322 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmzyz 1 Député PA794330 PO845407 PA794810 PA720092 PA722366 PA719640 PA721844 PA795026 PA605694 M. Brosse, Mme Morel, M. Ramos, M. Fugit, Mme Mette, Mme Piron, Mme Violland et M. Falorni ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 551213 2236849 2236849 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 551215 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 551217 -2236849 -2236849 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 551219 0 0 modification 0 0 true Cet amendement propose de transférer 2 236 849 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :– depuis l’action 01 – Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;– vers l’action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.L’année dernière, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l'Office national des forêts (ONF), initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021‑2025, est suspendu en 2025 pour la troisième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. »Malgré la fin du contrat État ONF, dont la version 2026-2030 est actuellement en cours d'élaboration, cette réalité perdure. Les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de la mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pour renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsi que l’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêt général (MIG).Aussi, dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique », la Cour des comptes indique que « les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ». Elle conclut en précisant que « l’exercice des missions de police environnementale constitue une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir la bonne mise en oeuvre des missions de surveillance prévues par le régime forestier ».C’est pourquoi, cet amendement propose l’annulation de la suppression des 37 ETPT anticipée, représentant un effort conventionnel de 2 236 849 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en se basant sur les montants votés l’an dernier pour maintenir les 95 ETPT de l’ONF. 2025-10-28 2025-11-07 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-07T18:17:32+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000322?format=pdf false 1 26 34447 Milieu Sans objet