AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000325 1762557546048 17 II-CF325 325 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaopzwi 1 Rapporteur PA720560 PO845454 Mme Perrine Goulet, rapporteure ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Inclusion sociale et protection des personnes 615431 5000000 5000000 modification Handicap et dépendance 615433 -5000000 -5000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 615435 0 0 modification 0 0 true La mesure des « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019. Elle recueille, notamment depuis 2022, un intérêt fort des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires) et fin août 2025 ce sont :– 2 973 collectivités inscrites (2 674 au 31.12.2024)– 193 000 élèves qui ont bénéficié d’un repas à un tarif social en 2024,– Plus de 19 millions de repas servis à un tarif social sur l’année scolaire 2023/2024.– 1009 collectivités qui ont demandé le bonus EGAlim.Le budget associé à cette mesure est en constante augmentation depuis 2019, et est porté en totalité par le P304.<table style="border-collapse: collapse; height: 40px;" width="816"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">Tarification sociale des cantines</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">2024</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">Prévision 2025</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">Prévision 2026</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">Trajectoire initiale déterminée en 2023</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">36 200 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">44 000 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">51 500 000 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">Trajectoire actualisée fin 2024</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">63 100 000 € (consommation)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">71 800 000 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 200.75px;">86 200 000 €</td></tr></tbody></table>La dynamique du dispositif se poursuit depuis le début de l’année, comme en témoignent les nombreuses inscriptions faites au premier semestre 2025 (+299 collectivités). Cette dynamique a fait craindre au Gouvernement que les prévisions pour 2025/2026, pourtant revues à la hausse, ne soient pas suffisantes.Fort de ce constant et dans un contexte de maîtrise des dépenses, le Gouvernement a décidé de ne plus accepter de nouvelles inscriptions à partir du 26 juillet 2025.Le PLF 2026 prévoit 76,9 millions d’euros pour cette politique, soit + 5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.La rapporteure spéciale propose d’abonder ce dispositif de 5 millions d’euros supplémentaires pour permettre de permettre aux enfants de nouvelles communes de bénéficier de cette tarification sociale.Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 5 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 5 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 Pacte des Solidarités du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et de minorer à due concurrence l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme n° 157 Handicap et dépendance. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux allocations en faveur des personnes handicapées.En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage. 2025-10-28 2025-11-06 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-06T21:39:08+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000325?format=pdf false 1 23 33933 Premier Sans objet