AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000350 1762557549511 17 II-CF350 350 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AB Administration générale et territoriale de l'État 3313 Administration territoriale de l'État 625941 42600000 42600000 modification Vie politique 625943 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 625945 -42600000 -42600000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les capacités des préfectures dans le domaine de l’accueil et du traitement des demandes de titres de séjour des primo-arrivant ou de renouvellement de titre de séjour. Le mouvement de dématérialisation a conduit à une suppression massive de postes dans les Préfectures de l’ordre de 14 % sur un effectif total de 11 763 ETP. Dans le PLF prévu pour 2024, 147 ETP était créés alors qu’aucune création de poste n’était prévu pour 2025. Les 50 ETP programmés dans le PLF pour 2026 sont loin de compenser les pertes.Les besoins des usagers sont considérables dans les préfectures et cette question est d’autant plus urgente que les postes ne sont pas toujours pourvu : le bleu indique 75 préfectures dont le nombre de postes non pourvu est supérieur à 3 %, sans plus de précision. C’est donc un effort important qu’il convient de réaliser pour être à la hauteur des besoins des usagers du service public. Aussi cet amendement prévoit-il de créer 1000 ETP de catégorie B (dont le coût d’entrée unitaire est de 42 600 euros) pour un coût total de 42 600 000 d’euros. Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’augmenter l’action 02 – Réglementation générale, garantie del’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de 42 600 000 euros afin de recruter davantage de personnels pour le traitement des demandes de titres de séjour et d’identité ; le même montant étant prélevé sur l’action 01 « état major et services centraux » du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».  2025-10-28 2025-11-05 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-05T12:06:46+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000350?format=pdf false 1 2 33723 Dernier Sans objet