AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000419 1763457491803 17 II-CF419 419 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho 1 Député PA342415 PO845419 Mme Battistel ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Développement des entreprises et régulations 590439 9000000 9000000 modification Plan France Très haut débit 590441 0 0 modification Statistiques et études économiques 590443 -9000000 -9000000 modification Stratégies économiques 590445 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 590447 0 0 modification 0 0 true  Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire dédiée aux pôles de compétitivité, conformément à l’engagement de l’État pour la période 2023–2026 et alors que cette ligne budgétaire a déjà été supprimé dans le budget de 2025 adopté par activation de l'article 49-3. Cette dotation constitue pourtant un levier essentiel pour le maintien et le développement des écosystèmes d’innovation territoriaux, en particulier dans les secteurs stratégiques de la transition énergétique et industrielle. La non reconduction successive de ces crédits aurait des conséquences directes sur l’emploi et sur la dynamique d’innovation : pour le seul pôle Tenerrdis Auvergne Rhône Alpes que vous permettrez de prendre en exemple, deux emplois qualifiés (sur douze équivalents temps plein) seraient menacés, et plusieurs filières d’énergies renouvelables ne pourraient plus bénéficier d’un accompagnement structurant.Il est donc  proposé par cet amendement de rétablir la dotation de 9 millions d’euros destinée au fonctionnement des pôles de compétitivité qui jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale et afin d’assurer la continuité d’une politique publique ayant démontré son efficacité depuis plus de quinze ans pour le soutien à l’innovation, la compétitivité des entreprises et la création d’emplois durables dans les territoires. Conformément aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - Il minore de 9 millions d'euros en AE et en CP l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n°220 «Statistiques et études économiques».  - Il abonde de 9 millions d’euros en AE et en CP l’action 23 « Industrie et services » du programme n°134 «Développement des entreprises et régulations».Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. 2025-10-29 2025-11-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-18T10:17:56+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000419?format=pdf false DER 84611 Milieu Sans objet