AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000423 1762557545698 17 II-CF423 423 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanxs 1 Député PA342415 PO845419 PA841381 PA840673 PA822617 PA840665 PA794854 Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Froger, Mme Allemand et M. Echaniz ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 630167 0 0 modification Aide à l'accès au logement 630169 -2000000 -2000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 630171 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 630173 2000000 2000000 modification Politique de la ville 630175 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 630177 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à préserver les crédits de l’ANCT et notamment ceux permettant de garantir les effectifs humains de l’agence qui exerce un rôle central dans le suivi des territoires de montagne et la réflexion autour des politiques spécifiques qui devraient leur être proposés. L’agence est aussi en charge des activités du Conseil National de la Montagne crée par la Loi Montagne et auquel l’ensemble des élus locaux et nationaux concernés par ces questions sont attachés.L’annexe budgétaire associé au programme 112 et à ce PLF mentionne d’ailleurs le rôle prééminent de l’ANCT à plusieurs reprises dans le domaine de la politique de la montagne, mais dans les faits, l’ANCT n’a pas les moyens humains suffisants pour exercer convenablement ses missions par manque de moyens. Deux agents sont seulement dédiés à plein temps au suivi des politiques locales et nationales de montagne ce qui est trop peu pour véritablement mener une politique publique ambitieuse dans ce domaine. D’autant plus que les territoires de montagne sont en proie à de fortes mutations qui induiraient pourtant que l’on se pose les bonnes questions en allouant à ces territoires et à leur profonde transformations des moyens conséquents afin de réussir la transition vers un modèle plus résilient économiquement et plus durable d’un point de vue environnemental. Ainsi, il est proposé de maintenir le nombre d’ETP dédiée à l’ANCT en garantissant le maintien de 30 postes à temps plein (ETP) en abondant de 2 millions d’euros le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission Cohésion des territoires dont relèvent les crédits dédiés à l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).Pour satisfaire aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, nous procédons au mouvement de crédits suivant :Il abonde de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »Il minore de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aides personnelles » du programme n° 109 « Aides à l’accès au logement ».Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 2 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever le gage.  2025-10-29 2025-11-06 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-06T17:48:36+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000423?format=pdf false 4 33767 Dernier Sans objet