AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000473 1762988771679 17 II-CF473 473 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauwxxi 1 Rapporteur PA793852 PO845401 PO419865 PA793664 PA795362 PA841507 PA842045 PA793948 M. Meurin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Infrastructures et services de transports 602597 -442117000 -442117000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 602599 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 602601 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 602603 0 0 modification Prévention des risques 602605 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 602607 0 0 modification Service public de l'énergie 602609 -1407883000 -1407883000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 602611 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 602613 1850000000 1850000000 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 602615 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 602617 0 0 modification 0 0 true En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique. Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il est passé à 1,15 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter ce fonds à 650 millions d’euros. Par conséquent, de nombreux projets de transformation territoriale pourraient être abandonnés l'année prochaine. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, menaçant ainsi l'ensemble de la politique de transition écologique. Nous proposons donc de rétablir le Fonds Vert au montant du budget 2024 de 2,5 milliards d’euros.Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,850 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires” répartis entre les actions n° 01 “Performance environnementale” à hauteur de 809 000 000 d’euros, n°2 “Adaptation des territoires au changement climatique” à hauteur de 375 000 000 d’euros, et n°3 “Amélioration du cadre de vie” à hauteur de 665 000 000 d’euros. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 533 446 707 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane”, 844 436 293 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°09.04 Bio-énergies, 442 117 000 d’euros dans le programme 203 “Infrastructures et services de transports” au sein de son action n°01 “Routes - Développement” et 30 000 000 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°12 “Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques”. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. 2025-10-29 2025-11-11 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-13T00:06:08+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000473?format=pdf false 9 0 34779 Milieu Sans objet