AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000557
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17
II-CF557
557
CION_FIN
0
EXANR5L17PO59048B1906P2D1
PRJLANR5L17B1906
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1
Député
PA842187
PO845413
Mme Cathala
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
JA
Justice
3345
Justice judiciaire
604515
4500000
4500000
modification
Administration pénitentiaire
604517
-4500000
-4500000
modification
Protection judiciaire de la jeunesse
604519
0
0
modification
Accès au droit et à la justice
604521
0
0
modification
Conduite et pilotage de la politique de la justice
604523
0
0
modification
Conseil supérieur de la magistrature
604525
0
0
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 75 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d’atteindre 95 magistrats opérationnels.</p><p style="text-align: justify;">Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact mentionnait une cible de 8 dossiers par magistrat. Or, le PNF compte aujourd’hui 20 magistrats pour 766 procédures en 2024, soit 38,3 dossiers par magistrat, ce qui représente 4,8 fois les objectifs fixés lors de la création du PNF. Cela, alors que le PNF traite des dossiers complexes en matière de criminalité économique et financière, aux enjeux financiers considérables.</p><p style="text-align: justify;">Il apparaît donc urgent de remédier à cette situation. Pour atteindre la cible fixée en 2013, il faudrait ainsi recruter 75 magistrats supplémentaires. Cet amendement alloue au ministère les crédits nécessaires à ce recrutement.</p><p style="text-align: justify;">En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 4 500 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.</p>
2025-10-29
2025-11-06
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DI
Discuté
DI
Rejeté
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