AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000664 1762557548767 17 II-CF664 664 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadnutvi 1 Député PA607090 PO845425 M. Jean-Pierre Vigier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Justice judiciaire 607003 0 0 modification Administration pénitentiaire 607005 -5000000 -5000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 607007 0 0 modification Accès au droit et à la justice 607009 5000000 5000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 607011 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 607013 0 0 modification 0 0 true Depuis 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences constituent une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les publics, dans leurs démarches d'accès au droit. C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972, qui disposent d’un agrément et d’une convention de moyens et d’objectifs avec l’Etat pour favoriser l’accès a droits des femmes et des familles. Alors que les demandes des femmes auprès de ces associations augmentent, leurs moyens diminuent. Un quart du réseau des CIDFF a été contraint de fermer des permanences d’accès aux droits, principalement en milieu rural (où 50% des féminicides ont lieu), et une cinquantaine de postes, notamment des juristes, ont été supprimés depuis le début de l’année 2025. L’accès aux droits des femmes est indispensable et constitue un préalable à l’aide aux victimes.Dans un contexte où le non-recours aux droits des femmes victimes de violences persiste, le soutien aux associations qui mettent en place des dispositifs itinérants et des permanences délocalisées pour aller au plus près des publics les plus isolés et éloignés de leurs droits, notamment dans les territoires ruraux, est primordial. Cet amendement vise ainsi à renforcer l’accès aux droits des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles en permettant la création d’un ETP de juriste dans chaque département au sein du réseau des CIDFF. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 5 000 000 d’euros de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 02 « Développement de l'accès aux droits » du programme 101 intitulé « Accès aux droits et à la Justice ». 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-06T12:06:02+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000664?format=pdf false 4 2 33863 Dernier Sans objet