AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000665 1762557548853 17 II-CF665 665 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalzi 1 Député PA841893 PO845419 PA608264 PA719558 PA841315 PA721296 PA841813 PA643143 PA841853 PA774962 PA795010 PA795026 PA840171 PA840939 PA794094 PA842263 PA841885 PA840793 PA720552 PA795156 PA608172 PA642764 PA841701 PA1008 PA841107 PA606573 PA841665 PA793394 PA840665 PA793664 PA342415 Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Balanant, M. Benbrahim, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, M. Baptiste, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Garin, Mme Violland, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, M. Bouloux, Mme Hadizadeh, M. Arnaud Bonnet, M. Pena, Mme Rauch, Mme Keloua Hachi, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Balage El Mariky, M. David, M. Oberti, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Delaporte, Mme Allemand, Mme Pochon et Mme Battistel ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 644697 234263832 234263832 modification Aide à l'accès au logement 644699 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 644701 -234263832 -234263832 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 644703 0 0 modification Politique de la ville 644705 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 644707 0 0 modification 0 0 true Cet amendement, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à créer 13 530 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.En France, plus de 120 000 femmes sont sans domicile fixe et 270 000 subissent des violences conjugales chaque année. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Pourtant, seules 11 000 places d’hébergement sont aujourd’hui spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violences, soit à peine 5,4 % des 203 000 places du dispositif national d’hébergement.Face à cette insuffisance criante, les associations se voient contraintes de financer elles-mêmes, souvent à l’aide de fonds privés, des nuitées hôtelières d’urgence pour mettre les femmes à l’abri. Ce dispositif, mis en place de manière exceptionnelle pendant la crise sanitaire, a dû être pérennisé face à la demande toujours plus forte : plus de 8 500 demandes d’hébergement d’urgence sont enregistrées chaque jour, dont près d’un tiers émanent de femmes. En trois ans, la demande d’hébergement spécialisé a augmenté de 49 %.L’étude d’impact publiée en juin 2024 par la Fondation des Femmes dans le cadre de son projet « Elles déménagent » dresse un constat alarmant : les femmes victimes de violences rencontrent de nombreux obstacles pour quitter leur domicile et se mettre en sécurité – dépendance économique, peur des représailles, isolement social, obstacles administratifs ou liés aux enfants. Selon cette étude, 90 % de ces femmes vivaient encore avec leur agresseur, et 36 % étaient hébergées dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. Par ailleurs, 4 femmes victimes sur 10 ne se voient proposer aucune solution d’hébergement lorsqu’elles en font la demande, faute de places disponibles.Malgré le doublement du nombre de places spécialisées au cours de ces dernières années, l’offre reste très insuffisante. Les associations spécialisées estiment aujourd’hui que les 11 000 places existantes ne permettent pas de répondre aux besoins.Dans le Projet de loi de finances pour 2025, il était d’ailleurs prévu la création de 1 000 places nouvelles, mais aucune mise en œuvre n’a été constatée à ce jour, les appels d’offre n’ayant pas été publiés.La Fondation des Femmes demande la mise à disposition d’au moins 13 530 places supplémentaires, en non-mixité, offrant un accompagnement spécialisé, assuré par des professionnel·le·s formé·e·s au sein d’associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces lieux doivent être sécurisés, accessibles, inclusifs et permettre une véritable reconstruction des femmes, ainsi que de leurs enfants co-victimes. Elle demande un mix de 70 % – 30 % entre des places en hébergement regroupé spécialisé (estimé à 19 892 €/an/place) et en logement accompagné (estimé à 11 300 €/an/place). Ces montants incluaient l’accompagnement spécialisé estimé alors à hauteur de 4 000 euros par femme.Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 234 263 832 euros les crédits de l’action 12 du programme 177, par minoration à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135. Dans les faits, cette réduction des crédits n’est aucunement souhaitée. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose. 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T15:27:11+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000665?format=pdf false 1 12 33747 Premier Sans objet