AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000684 1762554659381 17 II-CF684 684 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadii 1 Député PA720838 PO845514 PA796010 PA842271 PA605745 PA842299 Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B CB Culture 3325 Patrimoines 642779 0 0 modification Création 642781 -10000000 -10000000 modification Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 642783 0 0 modification Soutien aux politiques du ministère de la culture 642785 0 0 modification Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 642787 10000000 10000000 création 0 0 true Cet amendement vise à créer un programme spécifique et transversal sur l’accessibilité de la culture et de la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap.La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, reconnaît « le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle sur la base de l’égalité avec l’autre ». La convention précise aussi qu’il faut « donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et de réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». La loi handicap du 11 février 2005 ne cite pas explicitement l’accès à la culture. Cependant, des droits plus généraux y sont mentionnés, comme le droit à l’accessibilité et le droit à compensation des conséquences du handicap. Depuis 2001, il existe une commission culture et handicap créée par décret et réunie conjointement par le ministère chargé de la culture et celui du handicap, mais celle-ci ne se réunit que très rarement, en 2021 cela faisait six ans sans réunion.L’accessibilité est premièrement physique. Les établissements le sont généralement, cependant cela ne veut pas dire que le trajet pour s’y rendre le soit forcément. L’enjeu est aussi de savoir si les œuvres sont accessibles pour les malentendants, malvoyants, personnes atteintes d’une déficience mental, d’une maladie de type Alzheimer etc. Cela demande des investissements : braille, FALC, gilets sensoriels pour les sourds lors d’événements musicaux. De nombreuses solutions existent.Des établissements comme le Louvre sont considérés en pointe sur le sujet. De même, des dispositifs comme « Relax » pour des séances de cinéma adaptées existent, à des publics qui ne peuvent sans doute pas suivre une séance de cinéma classique. Pendant des concerts, il y a également quelquefois des traducteurs en langue des signes. Mais il faut pouvoir les systématiser et ne pas compter uniquement sur le mécénat privé comme maintenant. Cela pose donc la question des financements, d’où notre volonté d’un programme transversal.Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : Il est créé un nouveau programme intitulé « Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap » abondé en AE et CP de 10 millions d’eurosLes crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 du programme 131. 2025-10-30 2025-11-07 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-07T22:48:52+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000684?format=pdf false 5 Sans objet