AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000911 1762557551249 17 II-CF911 911 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 fuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjo 1 Député PA719472 PO845407 M. Jean-René Cazeneuve ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° Au début de la dernière phrase, les mots : « À compter de 2018 » sont remplacées par les mots : « de 2018 à 2025 » ;2° Il est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « En 2026, les ressources du fonds sont fixées à 1 200 millions d’euros. En 2027, elles sont fixées à 1 300 millions d’euros. À compter de 2028, elles évoluent chaque année dans la limite de la progression, constatée l’année précédente, des recettes fiscales agrégées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un décret en Conseil d’État précise, le cas échéant, les modalités d’ajustement nécessaires à la clôture annuelle du fonds. » Cet amendement vise à renforcer la péréquation horizontale au sein du bloc communal pour que les communes et EPCI aux ressources les plus élevées contribuent davantage au soutien de ceux dont les bases sont faibles et les charges structurelles élevées, notamment en milieu rural.La péréquation agit comme un amortisseur des inégalités territoriales qui sont aujourd’hui grandissante tant sur le plan structurelle que conjoncturelle. Elle garantit une offre minimale de services publics sur tout le territoire, stabilise les budgets locaux face aux à-coups conjoncturels (inflation, cycles immobiliers) et soutient l’investissement de proximité (voirie, mobilité, équipements essentiels), sans charge pour l’État puisqu’il s’agit d’un mécanisme strictement horizontal. La trajectoire proposée (+200 M€ en 2026 pour porter l’enveloppe à 1,20 Md€, puis 1,30 Md€ en 2027, avec indexation à compter de 2028 sur la progression des recettes fiscales agrégées du bloc communal) est progressive et soutenable pour les contributeurs nets.S’agissant de la répartition de cet effort, il parait indispensable d’associer fortement les communes, EPCI et leurs représentants comme le Comité des finances locales. Il faudra dans un futur proche réfléchir à la refondation des critères de répartition, et ce sera aux collectivités de déterminer ces critères.  2025-10-30 2025-11-04 false DI Discuté DI Retiré 2025-11-04T22:37:49+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000911?format=pdf false CGCT L2336-1 Sans objet