AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000915 1762557551415 17 II-CF915 915 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 fuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabju 1 Député PA719472 PO845407 M. Jean-René Cazeneuve ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Le dernier alinéa du I de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2026, les ressources de ce fonds sont égales à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. » Le présent amendement a pour objet de redonner de la portée au fonds de solidarité régional et de lui restituer les moyens initialement prévus et votés par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2021. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de la péréquation horizontale entre régions en fixant l’objectif d’un fonds égal à 1 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) des régions. Ce relèvement répond à des disparités structurelles marquées entre territoires : dynamisme économique inégal, spécialisation sectorielle contrastée, exposition différenciée aux chocs conjoncturels, bases fiscales et ressources tarifaires hétérogènes, ainsi que des besoins d’investissement et de fonctionnement qui varient fortement selon la densité, l’accessibilité et la configuration des réseaux de transport, de formation et d’innovation. Ces écarts se traduisent par des différences substantielles de capacité d’autofinancement et de soutenabilité des politiques publiques régionales, au risque d’amplifier, au fil des cycles, les fractures territoriales.En réaffirmant l’ambition adoptée lors des discussions du PLF pour 2021, le dispositif proposé vise à rétablir un niveau de solidarité à la hauteur des besoins, à sécuriser la trajectoire financière des régions les plus contraintes et à renforcer l’efficacité de la péréquation en période de volatilité des ressources. Le calibrage à 1 % des RRF offre un ancrage clair, prévisible et lisible, compatible avec la soutenabilité d’ensemble des finances régionales et l’objectif d’égalité d’accès aux services publics et aux opportunités économiques.Le niveau global de péréquation relève du Parlement néanmoins s’agissant de la répartition du fonds entre régions, il est indispensable d’associer très fortement les collectivités territoriales et leurs associations représentatives à la définition et à la mise à jour régulière des critères objectifs (niveau de richesse par habitant, dynamisme des bases, charges de structure, contraintes d’accessibilité, efforts d’investissement, exposition aux chocs), à la conduite transparente des simulations et à l’évaluation ex post des effets. Cette gouvernance partagée est la condition d’une répartition équitable, efficace et acceptée, permettant au fonds de solidarité régional de remplir pleinement sa mission de cohésion. 2025-10-30 2025-11-04 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-04T22:47:40+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000915?format=pdf false CGCT L4332-9 Sans objet