AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000917 1762557551444 17 II-CF917 917 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 fuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjp 1 Député PA719472 PO845407 M. Jean-René Cazeneuve ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° L’article L. 2336‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les effets redistributifs et l’impact territorial du fonds mentionné au présent article. Le rapport comprend notamment la distribution des prélèvements et des attributions, l’évolution par catégories de collectivités, les effets de plafonds et mécanismes de lissage, ainsi que des propositions d’ajustement éventuelles. »2° L’article L. 3335‑2 est complété par un IX ainsi rédigé :« IX. – Les éléments relatifs au fonds mentionné au présent article sont intégrés au rapport prévu au IV de l’article L. 2336‑1. Ils présentent notamment le produit des deux prélèvements, la répartition entre départements, les effets du plafond individuel et, le cas échéant, des clauses d’étalement. »3° L’article L. 4332‑9 est complété par un V ainsi rédigé :« V. – Les éléments relatifs au fonds mentionné au présent article sont intégrés au rapport prévu au IV de l’article L. 2336‑1. Ils précisent le montant total du fonds, les contributions et attributions par région et l’application de la règle d’évolution annuelle. » Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel consolidé unique couvrant les mécanismes de péréquation horizontale suivants (FPIC, FNP-DMTO, fonds de solidarité régional).  Le choix d’un rapport unique améliore la lisibilité pour le Parlement et les collectivités, les dispositifs relevant de la péréquation horizontale. 2025-10-30 2025-11-04 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-04T22:47:06+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000917?format=pdf false CGCT L2336-1 Sans objet