AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000940 1762557546133 17 II-CF940 940 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzti 1 Député PA722390 PO845425 PA719968 PA793508 PA266808 PA840979 PA643104 Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Rolland, M. Le Fur et Mme Minard ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SB Sécurités 3365 Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :<table style="border-collapse: collapse; height: 141px;" width="514"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">Programmes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;"> </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">Police nationale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">5 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">Gendarmerie nationale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">Sécurité et éducation routières</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">5 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">Sécurité civile</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">TOTAUX</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">5 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">5 000 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">SOLDE</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 168px;">0</td></tr></tbody></table> Le PLF pour 2026 prévoit le recrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais très insuffisante au regard de la réalité du terrain.En France, ce sont 2 131 694 examens pratiques qui ont eu lieu en 2024. Ce chiffre est en progression et les délais d’attente restent en moyenne de 80 jours pour repasser l’épreuve, soit près du double du délai de 45 jours fixé par la loi du 6 août 2015, dite « Loi Macron ». Dans certains départements, cette attente dépasse 3 à 6 mois.Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé en septembre 2025 un plan prévoyant 80 000 examens supplémentaires d’ici la fin de l’année. Ces examens supplémentaires représenteraient un surcoût d’environ 3 millions d’euros, soit 17 euros hors taxe par examen. Or, cette promesse n’a jamais pu être honorée : cela supposerait que les inspecteurs travaillent la nuit, le dimanche ou au-delà de leurs obligations statutaires.Cette politique ponctuelle, même si elle avait lieu, ne permettrait ni d’améliorer la qualité du service public, ni d’alléger durablement les files d’attente.Pour résorber l’engorgement actuel et répondre à une demande en hausse de 15 % ces cinq dernières années, il faudrait environ 300 000 examens supplémentaires par an. Le recrutement de 170 inspecteurs additionnels permettrait d’atteindre cet objectif, à coût constant ou même à terme plus économe, une meilleure organisation évitant les dépenses conjoncturelles de renfort.Il y a trois ans déjà, le ministère annonçait le recrutement de 100 inspecteurs. Dans les faits, seuls 30 à 40 postes ont été effectivement pourvus. Il est désormais nécessaire de sortir de cette logique d’annonces sans effets et de redonner de la cohérence à une politique publique essentielle à la mobilité des Français.La mobilité n’est pas un confort mais une condition d’égalité des chances. Des centaines de milliers de nos concitoyens dépendent de leur voiture pour accéder à l’emploi ou à la formation, notamment dans les territoires ruraux et périurbains.Or, ces 5 millions d’euros, ici gagés par transfert, seraient dans tous les cas compensés pour les finances publiques : un automobiliste en plus, c’est aussi des recettes supplémentaires pour l’État. Cela signifie davantage de taxes sur les carburants, de TVA sur l’entretien ou l’achat d’un véhicule, ou encore de recettes liées à l’assurance et à l’usage des infrastructures.C’est pourquoi cet amendement propose de fixer un cap structurel et nécéssaire : le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués supplémentaires dès 2026, afin de garantir une offre d’examens adaptée, soutenable budgétairement et équitable sur tout le territoire.Le présent amendement vise donc à financer le recrutement de 170 ETP par une réallocation de crédits au sein du budget de la mission Sécurités.Ainsi :– Prélever 5 000 000 d’euros sur les crédits de l’action n°6 « Dépenses de fonctionnement — commandement et RH » du programme 176 « Police nationale »– Majorer d’un montant équivalent les crédits de l’action n°3 « Education routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ». 2025-10-30 2025-11-05 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-05T18:10:35+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000940?format=pdf false 3 3 33837 Dernier Sans objet