AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000947 1762557550069 17 II-CF947 947 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA721270 PO845514 PA794710 PA720838 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 67 ART. 67 ARTICLE 67 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 6 Alinéa 6 Supprimer l’alinéa 6. Depuis 20 ans, on assiste au décrochage entre les aides personnelles au logement et les dépenses supportées par les ménages, qui s’explique principalement par les actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.Même phénomène concernant les charges : les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé jusqu’à 53 % en zones tendues entre 2013 et 2020, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 10 % entre 2013 et 2023. À tel point que, d’après la CLCV, le « forfait charges » de l’APL de 58 € pour une personne seule en 2023 ne couvre que 28 % du coût total des charges (quand il couvrait 42 % en 2013).En 2023, 77 % des allocataires ont supporté des niveaux de loyers supérieurs ou équivalents aux loyers-plafonds des APL (contre 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 89 % dans le parc privé ; 62 % dans le parc public.Nous proposons en conséquence la suppression de la non-revalorisation des allocations logement pour 2026 qui, loin d’être exceptionnelle et isolée, devient habituelle et dépasse aujourd’hui largement les limites de la décence dans la mise à contribution des plus pauvres aux économies budgétaires du pays. 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-06T19:17:45+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N000947?format=pdf false 83915 Dernier Sans objet