AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001038 1762557551937 17 II-CF1038 1038 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 fuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjx 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 I. L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du II-2°, le mot « 35 % » est remplacé par « 20 % ».  La loi de finances pour 2020 a réformé de manière importante les dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et demeure dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres.Cependant, L’article 182 de la loi de finances pour 2025 a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes.Il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener des pactes financiers et fiscaux.C’est dans cette logique que cet amendement propose d’assouplir les règles de répartition de la DSC entre les communes, en réduisant la pondération des critères de  droit commun à 20 %, au lieu de 35 %, tout en conservant le caractère « péréquateur » des critères librement choisis. 2025-10-30 2025-11-04 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-04T22:48:52+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001038?format=pdf false CGCT L5211-28-4 83803 Dernier Sans objet