AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001041 1762557548956 17 II-CF1041 1041 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamz 1 Député PA841419 PO845439 M. Damien Girard ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DA Défense 3327 Environnement et prospective de la politique de défense 641577 0 0 modification Préparation et emploi des forces 641579 0 0 modification Soutien de la politique de la défense 641581 -350000000 -350000000 modification Équipement des forces 641583 0 0 modification Enveloppe budgétaire en pilotage autonome 641585 300000000 300000000 création Enveloppe de subsidiarité 641587 50000000 50000000 création 0 0 true Le rapport d’information n° 1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » (juin 2025) des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard évoque le besoin de construire des procédures d’achats agiles et fréquentes pour permettre aux forces de s’adapter et d’innover, en complément de la fonction assurée par la Direction Générale de l’Armement. Ce travail a permis aux deux rapporteurs d’observer sur le terrain la capacité des forces armées françaises à innover et s’adapter aux enjeux de la guerre de haute intensité, et notamment du retour d’expérience ukrainien.1) Il est possible de redonner une marge d’initiative aux armées pour des acquisitions sur étagères voire des partenariats d’ampleur limitée avec des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), en lien étroit avec la Direction générale de l’Armement (DGA). La création d’une enveloppe de 100 millions d’euros par armée en pilotage autonome serait un premier pas utile et modéré budgétairement.2) Nous relevons aussi que les rigidités administratives et les marges de manœuvre budgétaires réduites empêchent l’expérimentation, l’innovation et l’entraînement à petite échelle, là où la connaissance du terrain et l’expérience se situent pourtant. Ainsi, les enveloppes de subsidiarité, initialement pensées afin de servir des objectifs logistiques, sont partiellement mises en œuvre au profit d’acquisition de capacités comme les drones FPV. Il apparaît nécessaire de compléter les enveloppes de subsidiarité en offrant une marge de manoeuvre supplémentaire en matière d’équipement opérationnel aux unités avec le renforcement et l’harmonisation des enveloppes budgétaires de subsidiarité confiées aux chefs d’unités des trois armées en visant un volume moyen de 100 000 euros par formation administrative. Cette mesure gagnerait à s’effectuer en parallèle d’une mise à disposition des moyens humains, notamment en capacités juridiques en matière d’achats publics, des unités.Le présent amendement vise à porter cette proposition des deux rapporteurs : – en ponctionnant 350 millions d’euros en Autorisations d’Engagement (AE) et Crédits de Paiement (CP) à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » ;– il alloue 300 millions en AE et CP au bénéfice d’un nouveau programme « Enveloppe budgétaire en pilotage autonome », afin de porter cette innovation de l’organisation de nos forces ;– il alloue 50 millions en AE et CP au bénéfice d’un nouveau programme « Enveloppe de subsidiarité ». Les signataires appellent le Gouvernement à lever le gage et soulignent que le coût réel de cette mesure peut être financé par plusieurs propositions issues du rapport d’information (transformation de Sentinelle, fin du Service National Universel…) et un effort budgétaire modéré. 2025-10-30 2025-11-05 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-05T10:21:25+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001041?format=pdf false 5 Sans objet