AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001075 1762557550105 17 II-CF1075 1075 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaopxe 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Inclusion sociale et protection des personnes 620973 102000000 102000000 modification Handicap et dépendance 620975 -72000000 -72000000 modification Égalité entre les femmes et les hommes 620977 -30000000 -30000000 modification 0 0 true La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite loi Taquet) a instauré, à l’article L. 221‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, l’obligation pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de bénéficier, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé complet pris en charge par l’assurance maladie.Cette mesure vise à garantir l’égalité d’accès à la santé et la prévention des troubles physiques et psychiques des enfants protégés.Pourtant, selon la Cour des comptes (La protection de l’enfance : une politique à refonder, 2023) et l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), moins d’un enfant sur deux bénéficie effectivement de ce bilan, faute de coordination entre départements, agences régionales de santé (ARS) et caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), ainsi que du manque de personnels référents.Au 31 décembre 2024, la DREES recensait 404 600 mesures d’aide sociale à l’enfance, dont 224 600 placements (56 %) et 180 000 actions éducatives (44 %) ; environ 320 000 mineurs sont concernés par le dispositif du bilan et du suivi médical(DREES, Aide sociale à l’enfance – données 2024, 2025).Afin d’assurer l’effectivité du bilan de santé prévu par la loi Taquet et de garantir un suivi médical continu et coordonné pour les enfants confiés à l’ASE, le présent amendement majore de 102 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304.Ces crédits financeraient :– la réalisation effective du bilan de santé obligatoire à l’entrée dans la protection (forfait 200 €/enfant) ;– un forfait annuel de suivi médical coordonné (120 €/mineur ASE) ;– la création de 200 ETP de référents santé départementaux ;– la mise en place de plateformes territoriales ARS-CPAM-Départements pour coordonner les parcours de soins– le rattrapage initial de 20 000 000 d’euros pour les bilans non réalisés depuis 2022Avec la fin de l’expérimentation « Santé protégée », cet amendement permet que des financements plus pérennes viennent en relais et prennent en charge certains actes médicaux pour les enfants protégés. Les actes médicaux resteront pris en charge par l’assurance maladie ; l’État financera la coordination, la logistique et la levée des freins d’accès aux soins.Les crédits seront délégués aux départements et aux ARS via des conventions tripartites, assorties d’objectifs mesurables :– 95 % des bilans réalisés dans les 30 jours ;– hausse du taux d’enfants ASE ayant un médecin traitant ;– réduction des délais d’accès aux spécialistes ;– amélioration du taux de vaccination et du suivi psychologique.En dotant les services de la protection de l’enfance et les ARS de moyens dédiés, cet amendement vise à garantir à chaque enfant protégé un droit effectif à la santé et à la prévention, conformément aux engagements de la République envers les plus vulnérables.L’amendement augmente donc les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 102 000 000 euros (en AE et CP), comme suit : – Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est crédité de 102 000 000 d’euros (en AE et CP)Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (102 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits des programmes 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 30 000 000 d’euros (en AE et CP), et 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de 72 000 000 d’euros (en AE et CP). Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ces programmes et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-06T21:21:46+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001075?format=pdf false 1 17 34203 Dernier Sans objet