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II-CF1129
1129
CION_FIN
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1
Député
PA794114
PO845454
M. Mandon
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
SE
Solidarité, insertion et égalité des chances
3367
Inclusion sociale et protection des personnes
621019
-7000000
-7000000
modification
Handicap et dépendance
621021
0
0
modification
Égalité entre les femmes et les hommes
621023
7000000
7000000
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">L’arrêté du 6 août 2024 prévoit le versement d’une prime mensuelle aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-soclal privé. Les associations qui se consacrent à l’accompagnement des femmes victimes de violences entrent dans le champ d’application de cette prime.</p><p style="text-align: justify;">Afin d’assurer la compensation par l’État de la charge financière que représente son versement pour les associations, un amendement parlementaire résultant d’une initiative transpartisane a augmenté de 7 millions d’euros, dans la loi de finances pour 2025, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».</p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement a pour objet de garantir le maintien de ce concours indispensable dans le projet de loi de finances pour 2026.</p><p style="text-align: justify;">Pour ces raisons, il est proposé de compenser la dépense de transfert de 7 000 000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et les hommes »</p><p style="text-align: justify;">Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.</p>
2025-10-30
2025-11-06
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DI
Discuté
DI
Adopté
Adopté
PDF
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27
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Milieu
84253
Milieu
Sans objet