AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001163 1763541471509 17 II-CF1163 1163 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaro 1 Député PA719024 PO845454 PA721234 PA720560 PA795100 M. Blanchet, Mme Maud Petit, Mme Perrine Goulet et M. Martineau ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 I. – Aucune rémunération annuelle brute versée à un agent, titulaire ou contractuel, relevant d’un ministère, d’un service placé sous son autorité ou d’un établissement public placé sous sa tutelle, ne peut excéder celle du ministre chargé de ce département ministériel.II. – Le Gouvernement précise par décret les modalités d’application du présent article, notamment les éléments inclus dans la rémunération et les cas exceptionnels justifiés par des nécessités de service ou des missions internationales spécifiques.III. – Le Gouvernement publie chaque année, en annexe générale au projet de loi de finances, la liste des dérogations accordées au titre du II et les motifs justifiant ces dépassements. IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. Le présent amendement vise à instaurer un principe de cohérence et de responsabilité salariale au sein de chaque ministère.Il pose une règle simple : aucun agent d’un ministère ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle du ministre dont il relève. Cette mesure met fin à certaines disparités salariales constatées entre l’autorité politique et les agents qui en dépendent, y compris dans les établissements publics placés sous tutelle ministérielle.Elle contribue à une meilleure maîtrise de la masse salariale de l’État et renforce l’exigence d’exemplarité dans la gestion publique, en alignant les niveaux de rémunération sur la hiérarchie des responsabilités exercées.Des dérogations strictement encadrées pourront être fixées par décret, notamment pour les fonctions à très haute expertise, les missions internationales ou les situations exceptionnelles justifiées par des nécessités de service.La publication annuelle des dérogations en annexe au projet de loi de finances garantira la transparence du dispositif et le contrôle du Parlement sur l’évolution des rémunérations publiques. 2025-10-30 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:37:40+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001163?format=pdf false Sans objet