AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001205 1762557541868 17 II-CF1205 1205 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaop 1 Député PA840809 PO872880 PA841067 PA840889 PA840657 PA840773 PA840721 PA793322 PA840701 PA841973 PA841207 PA840983 PA841183 PA841769 PA840685 M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, Mme Ricourt Vaginay, M. Fayssat, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Chaix, M. Carbonnel, M. Alloncle, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michoux et M. Trébuchet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Inclusion sociale et protection des personnes 621049 -22150635 -22150635 modification Handicap et dépendance 621051 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 621053 0 0 modification -22150635 -22150635 true Cet amendement présenté vise à supprimer des crédits d’expérimentation et de gouvernance qui illustrent la dérive technocratique de l’action publique.L’action visée, dotée de 22,2 millions d’euros en 2026, finance divers projets d’ingénierie et d’expérimentation administrative, dont 7,9 millions d’euros consacrés à la distribution de protections hygiéniques gratuites dans les établissements universitaires. Si certaines initiatives répondent à des objectifs légitimes, leur pilotage centralisé et leur impact restent insuffisamment documentés.La Cour des comptes et la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ont plusieurs fois souligné que les outils de gouvernance et d’expérimentation pouvaient être conduits efficacement par les préfectures et les collectivités territoriales, sans recourir à un guichet national générateur de frais de structure. Cette multiplication d’initiatives expérimentales crée une superposition administrative coûteuse et nuit à la lisibilité de la politique sociale.La suppression de ces crédits permettrait de réduire la complexité administrative et de rediriger les moyens vers des dispositifs opérationnels, dans le cadre de l’effort global de maîtrise des finances publiques engagé dans le PLF 2026.Afin de garantir sa recevabilité, cet amendement propose donc de diminuer les crédits de 22,15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T20:59:42+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001205?format=pdf false 1 0 Sans objet