AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001209 1762557556671 17 II-CF1209 1209 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 fkcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs 1 Député PA793094 PO845425 PA607090 PA332523 M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz ARTICLE 72 ART. 72 ARTICLE 72 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_72 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 26 Alinéa 26 I. – Compléter l’alinéa 26 par les deux phrases suivantes :« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. »II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes :« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. » Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg-centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité.   Le présent amendement, travaillé avec l'Association des Maires de France (AMF), propose que les communes ayant perdu la DSR bourg-centre et/ou la DSR cible en 2025, sous l’effet du passage de leur population au-dessus des 10 000 habitants, bénéficient de cette nouvelle garantie, pour la seule année restant à courir, c’est-à-dire au titre de la seconde année de garantie. Concrètement, les communes ayant dépassé le seuil de population en 2025 percevraient, en 2026, une garantie à hauteur de 50 % du montant perçu avant leur perte d’éligibilité, c’est-à-dire en 2024.  2025-10-30 2025-11-04 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-04T21:15:58+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001209?format=pdf false 33789 Dernier Sans objet