AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001215 1762557542867 17 II-CF1215 1215 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqoe 1 Député PA721270 PO845514 PA605745 PA842271 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA842299 M. Peu, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 656299 0 0 modification Aide à l'accès au logement 656301 -600000000 -600000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 656303 600000000 600000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 656305 0 0 modification Politique de la ville 656307 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 656309 0 0 modification 0 0 true Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un outil nécessaire à la production de logements sociaux sur tout le territoire. De nombreux élus locaux y sont attachés à ce titre, car il s’agit de l’un des leviers qu’ils peuvent utiliser, par délégation. Ainsi, une centaine de collectivités, dont une trentaine de départements, bénéficient ainsi des fonds du FNAP pour soutenir la production de logements sociaux.Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont considérablement varié. En 2024 et en 2025, la trésorerie a été mobilisée afin de maintenir un haut niveau de soutien à la production de logements sociaux, sans solliciter d’abondement par les acteurs du logement social ou par l’État. Toutefois, il apparaît désormais nécessaire, pour 2026, d’identifier une source de financement. C’est ce qu’a conclu le groupe de travail conduit sous l’autorité du président du FNAP, Jean-Paul JEANDON, en associant toutes les parties prenantes, notamment les bailleurs sociaux et les collectivités locales.Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement prévoit implicitement un financement par les bailleurs sociaux, à hauteur de 375 M€. La tension sur les fonds propres des bailleurs sociaux rend néanmoins cet effort difficilement soutenable, en diminuant les capitaux disponibles pour l’investissement dans la production neuve et dans la rénovation énergétique.C’est ce qu’a montré l’étude Perspectives conduite par la Banque des Territoires : en l’état actuel des modes de financement, le secteur est en mesure de produire 75 000 logements sociaux neufs par an, avec un rythme de réhabilitations et de rénovation conséquent, mais insuffisant pour tenir les échéances du calendrier de rénovation énergétique imposées dans la loi. Ces investissements conduiraient par ailleurs à une baisse très forte du potentiel financier par logement, indicateur de la solidité financière du secteur. En pratique, pour préserver les potentiels financiers et la stabilité d’un secteur soumis à des incertitudes régulières majeures, il est à craindre un volume moindre d’investissements.Dans ce contexte, à court terme, il apparaît essentiel de financer le Fonds national des aides à la pierre de manière robuste tout en renforçant la santé financière des bailleurs et les investissements dans la production.Afin de maintenir un effort global du secteur constant par rapport à l’année dernière, il est proposé, en contrepartie de la hausse de l’abondement du FNAP par les bailleurs, de réduire les montants de RLS applicables en 2026. Le présent amendement porte la RLS à 700 M€, soit 400 M€ en dessous de la cible fixée pour 2025. La dépense d’APL supplémentaire de 600 M€ pour le programme 135 est compensée par une baisse de la dotation du programme 109 à même hauteur. 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-06T16:28:51+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001215?format=pdf false 2 84387 Milieu Sans objet