AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001258 1762704735701 17 II-CF1258 1258 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA794702 PO845454 PA794830 PA795100 PA793122 Mme Lingemann, M. Ott, M. Martineau et M. Daubié ARTICLE 80 ART. 80 ARTICLE 80 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_80 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 6123‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée au 1° et au e du 3° de l’article L. 6123‑5 en fonction des ressources du foyer fiscal de rattachement du bénéficiaire. » L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunes en formation. Cette aide forfaitaire de 500 euros permet chaque année à des dizaines de milliers d’apprentis d’accéder au permis de conduire, condition indispensable pour se rendre sur leur lieu de travail et leur centre de formation. Pour de nombreuses familles modestes, le coût du permis, compris entre 1 400 et 2 000 euros, représente un obstacle financier significatif à l’entrée en apprentissage.Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression pure et simple de cette aide. Cette suppression toucherait directement les 73 000 apprentis qui ont bénéficié de ce dispositif en 2024 (France Compétences, Rapport d’activité 2024). Elle fragiliserait particulièrement les jeunes issus de milieux modestes pour lesquels le permis de conduire peut constituer un investissement disproportionné par rapport aux revenus familiaux. Dans un contexte où l’amélioration du taux d’emploi des jeunes est une priorité, cette mesure envoie un signal contraire aux ambitions affichées en matière de politique d’insertion professionnelle des jeunes.Le présent amendement vise à maintenir cette aide tout en améliorant son ciblage, par une modulation de son montant en fonction des ressources du foyer fiscal de rattachement du bénéficiaire. Cette approche permettrait de concentrer l’effort public sur les apprentis issus de familles aux revenus modestes, pour lesquels l’accès au permis de conduire représente un enjeu majeur d’insertion professionnelle et de mobilité. 2025-10-30 2025-11-09 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-09T12:02:47+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001258?format=pdf false Sans objet