AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001262 1763541471438 17 II-CF1262 1262 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA408578 PO845425 M. Berger ARTICLE 64 : ART. 64 : ARTICLE 64 : ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_64_ Supprimer cet article. L’article 64 autorise la France à souscrire à l’augmentation de capital de BID Invest, la branche secteur privé du Groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID), en portant sa participation jusqu’à 6 323 parts appelées (+3 160). Il prévoit en conséquence deux décaissements en 2026 de 8 777 778 €, soit 17 555 557 € au total, puis un versement annuel de 8 777 778 € de 2027 à 2031. La France détient 1,96 % du capital ; la hausse globale décidée par la BID est de 3,5 Md$, destinée à faire passer l’activité de 9 Md$ à 19 Md$ par an, notamment via des instruments plus risqués (obligations biodiversité, mécanismes de suspension de dette, etc.).Notre ligne est constante : chaque euro mobilisable doit d’abord réduire le déficit. Cette augmentation de capital est peu lisible pour nos concitoyens, n’engendre aucun bénéfice direct pour l’économie française à court terme et crée une charge pluriannuelle automatique alors même que l’État recherche 40 Md€ d’économies pour restaurer la crédibilité de sa trajectoire. Dans un contexte de priorités régaliennes et d’investissement local à préserver, il n’y a ni urgence opérationnelle, ni justification budgétaire à engager de nouveaux versements vers un véhicule multilatéral hors de notre zone d’influence immédiate.La suppression de l’article 64 permet d’économiser immédiatement 17,56 M€ en 2026, d’éviter d’ouvrir une série d’engagements jusqu’en 2031 sur crédit budgétaire, et d’envoyer un signal clair de sérieux budgétaire.Ce choix ne conteste pas la coopération internationale au développement ; il acte que la contribution la plus utile de la France à la stabilité internationale passe aujourd’hui par la stabilisation de ses comptes publics et la priorisation de ses moyens sur ses missions régaliennes. 2025-10-30 2025-11-17 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001262?format=pdf false Sans objet