AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001313 1762557540303 17 II-CF1313 1313 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadnutl 1 Député PA342415 PO845419 PA822617 PA795156 PA341981 PA841893 PA794094 PA793624 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 PA643143 PA606793 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Battistel, Mme Froger, Mme Keloua Hachi, Mme Récalde, Mme Thiébault-Martinez, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Justice judiciaire 614185 0 0 modification Administration pénitentiaire 614187 -2000000 -2000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 614189 0 0 modification Accès au droit et à la justice 614191 2000000 2000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 614193 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 614195 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales.Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pour violences sexuelles par la justice française a été de nature à créer un second traumatisme pour les plaignantes.Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à ces associations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, un montant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que les besoins augmentent fortement. D’après les données de la Fédération France Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé de près de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires de violences sexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’est traduite par une surcharge de travail et des files d’attente dans les associations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes les sollicitations.Pour faire face à cette situation, le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de :– consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ; – permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ; – et garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Administration pénitentiaire et à abonder pour un même montant le programme 101 « Accès au droit et à la justice ».Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-06T11:52:25+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001313?format=pdf false 4 84025 Milieu Sans objet