AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001395 1763540801597 17 II-CF1395 1395 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaank 1 Député PA342415 PO845419 Mme Battistel ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Au début du d) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative ». La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.L’essor des énergies renouvelables, moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite.Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables.En France, toutes les communes sont rattachées à un EPCI à fiscalité propre. D’après les données de data.gouv, on en dénombre 1 254, dont 1 094 relèvent du régime de la FPU, soit 87 % du total. Autrement dit, la grande majorité des communes appartiennent à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique.Cette situation freine la construction de transformateurs électriques et contribue, in fine, à l’allongement des délais de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable.Afin de renforcer l’acceptabilité locale et de soutenir le déploiement des infrastructures indispensables à la transition énergétique, le présent amendement propose un partage équilibré du produit de l’IFER entre la commune et l’EPCI, à hauteur de 50 % chacun. Cette mesure permettrait d’encourager l’implantation des transformateurs électriques et de favoriser un développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.Cet amendement a été travaillé avec ELE, syndicat professionnel représentant les Entreprises Locales de Distribution d’électricité (ELD), majoritairement détenues par les collectivités locales, et assurant à la fois des missions de distribution, de fourniture et de production d’énergies renouvelables. 2025-10-30 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:26:24+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001395?format=pdf false c général impôts les mots 1609 nonies C 34975 Dernier 84801 Dernier Sans objet