AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001399 1763458091571 17 II-CF1399 1399 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzji 1 Député PA795430 PO845419 M. Delautrette ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Développement des entreprises et régulations 617241 0 0 modification Plan France Très haut débit 617243 56000000 56000000 modification Statistiques et études économiques 617245 0 0 modification Stratégies économiques 617247 -56000000 -56000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 617249 0 0 modification 0 0 true Issu d’un long processus de modernisation des services publics engagé depuis la fin des années 1990, le programme France Services, mis en place en 2019 et aujourd’hui articulé autour d’un réseau de près de 3 000 points d’accueil, permet à nos concitoyens de bénéficier à proximité de leur domicile un premier niveau de traitement de leurs demandes dans leurs relations avec les services publics ainsi qu’un accompagnement dans leurs démarches en ligne. Le dispositif, qui apporte un soutien important aux usagers dans les territoires ruraux, donne pleinement satisfaction, comme l’a souligné la Cour des comptes en septembre 2024. Les 4èmes Rencontres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, qui se sont tenues le 13 février dernier, ont permis de souligner l’importance qui s’attache au soutien financier par l’État de l’ensemble du programme.Les conseillers numériques France Services, qu font partie des personnels présents sur site, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, notamment en accompagnant les populations éloignées du numérique dans leurs démarches administratives et l’utilisation des outils digitaux. Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5 millions d’accompagnements. Il s’agit là d’une réponse directe à la fracture numérique qui concerne encore 30 % des Français. Le dispositif repose en grande partie sur les intercommunalités et communes, qui en assurent la coordination et le portage opérationnel. La disparition ou la réduction massive des financements remettrait en cause les efforts locaux d’accompagnement des publics fragiles.Alors que l’État s’était engagé à maintenir les budgets à 70 millions en 2026 avant une réduction progressive (50 millions en 2027), le Gouvernement annonce 16,13 millions d’euros pour le plan France très haut débit dont 14 millions d’euros pour l’inclusion numérique et le financement des conseillers numériques France services. Si les montants annoncés pour l’inclusion numérique demeurent à ce niveau, soit une baisse de 66,5 % en un an, ils seront insuffisants pour financer les 4000 conseillers numériques à travers les territoires. De plus, un montant en dessous de 70 millions d’euros serait non seulement bien en dessous de la promesse initiale, mais également très éloigné des 100 millions d’euros jugés nécessaires par le Conseil national de la refondation (CNR) numérique pour assurer une inclusion numérique durable, estimation partagée entre l’État et les acteurs territoriaux et du numérique.Dans la lignée des travaux précités de la délégation, cet amendement propose donc une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués à l’action 03 « inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » à hauteur de 56 millions d’euros. Ce financement serait obtenu par une minoration équivalente des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». Bien évidemment, ce gage est purement formel et a vocation à être levé par le Gouvernement.Cet amendement vise à préserver une politique publique qui incarne concrètement la promesse républicaine d’égalité d’accès aux droits et aux services publics à l’ère numérique. Il a été préparé avec Intercommunalités de France. 2025-10-30 2025-11-12 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-18T10:27:55+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001399?format=pdf false PF 34677 Milieu Sans objet