AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001407 1762557553415 17 II-CF1407 1407 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ddaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadnus 1 Député PA757225 PO845407 PA793940 PA795664 PA719472 PA795864 PA722382 PA719798 PA721852 PA717379 PA720146 PA795176 PA795528 PA794802 M. Seo, M. Cazenave, M. Midy, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Justice judiciaire 617215 0 0 modification Administration pénitentiaire 617217 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 617219 0 0 modification Accès au droit et à la justice 617221 90000 90000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 617223 -90000 -90000 modification Conseil supérieur de la magistrature 617225 0 0 modification 0 0 true A Wallis et Futuna comme en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle de l'Etat est limitée à la matière pénale. Pour la Nouvelle-Calédonie, ce dispositif est complété par une aide judiciaire en matière civile et administrative qui relève de la compétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Toutefois, cette aide judiciaire ne concerne pas les îles de Wallis et Futuna, qui ne sont donc couvertes par aucun système en matières civile et administrative. L’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et les professionnels de la justice sur place appellent tous et toutes à l’extension du dispositif de l’aide juridictionnelle à Wallis et Futuna ainsi qu’à la prise en charge des frais de déplacement sur ce territoire des avocats. En outre, lors de la journée outre-mer du ministère de la justice, le 26 mars 2024, le Garde des sceaux a affirmé sa volonté d’amener plus d’avocats à intervenir à Wallis et Futuna.L’objectif est de réparer une inégalité injustifiée entre les citoyens en fonction de leur lieu de résidence. L’objectif est également de prévoir la prise en charge des frais de déplacement des avocats qui viennent plaider devant le tribunal de Mata’Utu, afin de garantir l’intervention de ces professionnels pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans un territoire qui ne dispose pas de barreau (intégration dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Pour cela, l’auteur du présent amendement souhaite créer un dispositif le plus proche possible de celui qui est en vigueur dans le reste du territoire français et qui tient compte des spécificités du système juridique de Wallis et Futuna, sans toutefois modifier le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » la somme de 90 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice » en AE et en CP.Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-06T11:37:26+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001407?format=pdf false 4 1 Sans objet