AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001408 1762557551986 17 II-CF1408 1408 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 fuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA719472 PO845407 PA795664 PA793940 PA795864 PA722382 PA719372 PA719798 PA721852 PA717379 PA720146 PA795176 PA795528 PA794802 M. Jean-René Cazeneuve, M. Midy, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Dirx, M. Kasbarian, M. Labaronne, Mme Lebec, M. Maillard, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :« Chapitre VII« Autonomie fiscale« Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO. 1114‑3.« Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement remet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi que pour l’ensemble de celles-ci, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. » En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales.Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale.En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie de collectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soit communiqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.Cet amendement constitue la mise en œuvre de la première recommandation formulée par la communication du rapporteur général à la commission des finances du 21 juin 2023 sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti que par une révision constitutionnelle.Il s’agit donc seulement pour cet amendement de contribuer à objectiver le débat sur les ressources locales en proposant une définition légale claire d’une notion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définition officielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débats parlementaires relatifs aux finances locales. 2025-10-30 2025-11-04 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-04T22:24:56+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001408?format=pdf false CGCT L1117-1 Sans objet