AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001425
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17
II-CF1425
1425
CION_FIN
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EXANR5L17PO59048B1906P2D1
PRJLANR5L17B1906
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1
Député
PA720560
PO845454
PA719024
PA794658
PA605694
PA719558
Mme Perrine Goulet, M. Blanchet, M. Fait, M. Falorni et M. Balanant
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
JA
Justice
3345
Justice judiciaire
617415
0
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Administration pénitentiaire
617417
0
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modification
Protection judiciaire de la jeunesse
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0
0
modification
Accès au droit et à la justice
617421
5000000
5000000
modification
Conduite et pilotage de la politique de la justice
617423
-5000000
-5000000
modification
Conseil supérieur de la magistrature
617425
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modification
0
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<p>Les passages de bras constituent parfois le seul refuge possible pour l'enfant lors d'un divorce difficile. Ces espaces de rencontres permettent la remise effective de l’enfant et d’éviter tout contact entre les parents dans le cadre de violences, ou encore de séparations très conflictuelles où les enfants sont pris dans un conflit de loyauté et le lien de l’enfant avec chacun de ses parents difficile à maintenir.</p><p>Les violences conjugales et les divorces sont en hausse depuis les dernières années. Afin d'assurer une efficacité et une pérennité de ces espaces, il est impératif d'attribuer les moyens nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif.</p><p>À fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 5 000 000 d'euros l'action 04 - Médiation et espaces de rencontre du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et minorer de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.</p>
2025-10-30
2025-11-06
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DI
Discuté
DI
Adopté
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Premier
Sans objet