AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001467 1762557550430 17 II-CF1467 1467 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA267285 PO845425 PA408578 PA840979 PA794750 PA793094 PA607090 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA842141 PA330909 PA794042 PA720386 PA712015 PA608826 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA695512 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques ARTICLE 67 ART. 67 ARTICLE 67 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 3 Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Après le mot : « étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée : « justifiant de trois ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides » » Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement (APL).Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puisse percevoir des prestations sociales non contributives. Une telle condition est d’ores et déjà en vigueur pour le RSA pour lequel la loi prévoit un délai de résidence préalable de cinq ans.Le présent amendement s’inscrit dans la volonté du législateur exprimée lors de l’adoption de dispositions analogues au sein de la loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » en décembre 2023. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions dans décision n° 2023‑863 DC du 25 janvier 2024 les considérant comme des cavaliers législatifs. Lors de l’examen du RIP déposé par les parlementaires Les Républicains, il avait jugé que le délai de 5 ans portait une atteinte « disproportionnée » aux exigences constitutionnelles (décision n° 2024‑6 RIP du 11 avril 2024).Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, nous proposons l’instauration d’un délai de trois ans. Cette mesure permettra de dégager des économies budgétaires importantes. A titre de point de référence, l’Institut Montaigne chiffrait en 2022 à 2,1 Md€ les économies générées par la mise en place d’un délai de 5 ans pour les allocations familiales et les aides au logement. 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T19:17:40+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001467?format=pdf false 33783 Dernier Sans objet