AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001468 1762557550337 17 II-CF1468 1468 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc 1 Député PA267285 PO845425 PA408578 PA840979 PA794750 PA793094 PA607090 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA842141 PA330909 PA794042 PA720386 PA712015 PA608826 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA695512 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 M. Wauquiez, M. Berger, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques ARTICLE 67 APRÈS ART. 67 APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « abri », sont insérés les mots : « , de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, séjournant régulièrement en France, ». Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réserver l’hébergement d’urgence aux Français et aux étrangers en situation régulière.Initialement destiné à fournir un toit aux sans-abris, ce dispositif est aujourd’hui saturé du fait des défaillances de l’État dans la lutte contre l’immigration illégale. Selon le dernier rapport du sénateur Dallier en 2021 entre 40 % et 60 % des personnes accueillies en centre d’hébergement seraient en situation irrégulière.Ce phénomène se traduit par une hausse significative des crédits budgétaires consacrés à l’hébergement d’urgence ces dernières années. Le programme 177 de la mission Cohésion des territoires était doté de 945 millions d’euros en 2014. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit plus de 3 milliards d’euros pour les différents dispositifs d’hébergement d’urgence. Cette saturation s’explique notamment par le recours croissant à des nuitées hôtelières dont le coût, selon un rapport publié par l’IGF en mai 2025, est passé de 120M€ en 2014 à 518M€ en 2024.Aussi, nous proposons de recentrer l’hébergement d’urgence sur sa vocation initiale, en le réservant particulièrement aux personnes sans domicile ou aux femmes victimes de violence. 2025-10-30 2025-11-06 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T19:19:23+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001468?format=pdf false c action sociale L345-2-2 Sans objet