AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001475 1762557554547 17 II-CF1475 1475 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA267285 PO845425 PA408578 PA332523 PA840979 PA794750 PA793094 PA607090 PA368 PA642847 PA718884 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA842141 PA330909 PA794042 PA720386 PA712015 PA608826 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA695512 PA642725 PA793342 PA719272 PA643104 PA720644 PA718784 PA721442 PA794994 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA794118 M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques ARTICLE 79 APRÈS ART. 79 APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code, de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions fixées par décret. » Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du SMIC.Cette proposition constitue la première étape vers la mise en place d’une véritable allocation sociale unique. Portée par notre groupe, cette réforme remplit un double objectif : limiter les trappes à inactivité et contribuer au redressement des finances publiques par un encadrement du cumul, et donc du coût, des prestations.En plafonnant à 70 % du SMIC le cumul de prestations telles que le RSA, les aides au logement et les prestations familiales, nous souhaitons garantir une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’inactivité. Il n’est pas acceptable que le cumul des aides puisse être d’un montant supérieur au revenu tiré du travail.À terme, notre groupe souhaite porter une réforme globale fusionnant l’ensemble des prestations non contributives existantes dans une seule aide plafonnée par rapport au SMIC, afin d’assurer la lisibilité de notre politique sociale et de limiter les abus que la complexité actuelle peut susciter.Cette réforme ne concernerait pas certaines prestations dont la spécificité est justifiée, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.Par ailleurs, le présent amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin d’ajuster le plafond proposé afin de prendre en compte la diversité des situations individuelles et familiales. 2025-10-30 2025-11-07 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-06T23:08:17+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001475?format=pdf false c action sociale L111-1 Sans objet