AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001493 1762557541705 17 II-CF1493 1493 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadfwi 1 Rapporteur PA719558 PO845454 PO419604 PA795156 PA841295 PA720362 PA840171 PA842263 PA841813 PA841853 PA841367 PA342196 M. Balanant, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença et Mme Rouaux ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B CB Culture 3325 Patrimoines 643039 -7204526 -7204526 modification Création 643041 0 0 modification Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 643043 7204526 7204526 modification Soutien aux politiques du ministère de la culture 643045 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants contractuels et titulaires des Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) dans le cadre budgétaire 2026, qui était la visée de l’accord du 14 mars 2025 du ministère de la Culture.Les enseignants contractuels assurent près d’un quart des enseignements et exercent les mêmes missions que les titulaires : cours, ateliers, encadrement de projets, coordination, jurys et suivi de stages. Pourtant, leur grille de rémunération proposé par l’accord du 14 mars 2025, reste inférieure de 35 à 40 % à ancienneté égale, et bien en deçà de celle des contractuels d’autres écoles de la Culture (ENSART, CNSMD), alignés sur leurs titulaires via ce même accord.La grille actuelle des contractuels des ENSA prévoit une progression sur 27 ans pour un plafond à l’indice 724 (2 828 € net), alors que les titulaires atteignent l’indice 774 (3 024 € net) en 11 ans, assorti d’un régime indemnitaire annuelle d’au moins 3 000.Les réponses ministérielles du printemps 2025 à ce sujet n’ont apporté aucune justification valable et étayé pour justifier ces vastes écarts.Conformément à la circulaire du 20 octobre 2016, fondée sur les décisions du Conseil d’État, la rémunération des contractuels doivent être fixée par référence à celle des fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions. Le maintien de tels écarts constitue une rupture d’égalité dans le service public de l’enseignement supérieur.L’accord du 14 mars 2025 ignore en outre l’ancienneté réelle : des enseignants totalisant 17 à 30 ans d’expérience ne voient reconnaître que 6 à 10 ans dans de nombreuses écoles, sans toujours bénéficier de la bonification prévue par l’accord.Par ailleurs, les enseignants de langues, dont les cours sont obligatoires depuis l’arrêté du 20 juillet 2005, restent exclus des disciplines reconnues, ce qui empêche leur titularisation et fragilise l’encadrement linguistique nécessaire à la dimension internationale des écoles.Pour cela nous demandons :•⁠ ⁠l’inscription des enseignants contractuels des ENSA sur une grille indiciaire semblable à celle des maîtres de conférences, prenant en compte la totalité de leur ancienneté réelle effectué y compris des années de vacations ;•⁠ ⁠l’instauration d’un régime indemnitaire équivalent à celui des titulaires (au moins 3 000 € par an pour un temps plein, au prorata pour tous les temps partiels, quelle que soit la quotité) ;•⁠ ⁠la création d’une sous-discipline « Langues étrangères pour l’architecture » dans la liste officielle des enseignants des ENSA.Le coût de cette mesure est estimé à 7 204 526 €.Afin d’être recevable cet amendement prévoit de– abonder de 7 204 526 €, en AE et CP, l’action 01 « soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture– prélever le même montant, en AE et CP, l’action 03 « patrimoine archivistique » du programme 175 – PatrimoinesCet amendement est issu des échanges avec le Collectif des enseignants contractuels des ENSA. Et vise à mettre les ENSA sur pied d’égalité avec les autres écoles sous la ministère de la culture. 2025-10-30 2025-11-07 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-07T22:37:51+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001493?format=pdf false 3 1 34227 Premier Sans objet