AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001503 1762713379358 17 II-CF1503 1503 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 epaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvi 1 Député PA721110 PO845485 Mme Sanquer ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3355 Formations supérieures et recherche universitaire 650163 -600000 -600000 modification Vie étudiante 650165 600000 600000 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 650167 0 0 modification Recherche spatiale 650169 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 650171 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 650173 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 650175 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 650177 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821‑1 et suivants du code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir la réussite et la poursuite d’études supérieures d’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, en raison du statut d’autonomie du territoire.Cette exclusion engendre une différence de traitement entre étudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deux bacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat ne bénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunion ou à Tahiti.La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas l’aide nationale au mérite. Elles soutiennent la poursuite d’études ou la mobilité, reposent sur des critères de ressources et de résidence, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.Chaque année, environ 220 bacheliers polynésiens obtiennent la mention « Très Bien ». Sur labase du barème actuel de l’aide au mérite, l’extension du dispositif serait de l’ordre de 600 000 euros par an, soit 1,4 % du budget national consacré à l’aide au mérite, d’environ 43 millions d’euros en 2025.Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », compensés par une réduction équivalente des crédits de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». 2025-10-30 2025-11-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-09T14:56:08+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001503?format=pdf false 2 1 Sans objet