AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001564 1762623783964 17 II-CF1564 1564 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 cdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkhw 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Enseignement scolaire public du premier degré 628675 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 628677 0 0 modification Vie de l'élève 628679 0 0 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 628681 -250000 -250000 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 628683 250000 250000 modification Enseignement technique agricole 628685 0 0 modification 0 0 true L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS), supprimé en 2020, exerçait une mission essentielle d’expertise et de conseil en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité et de mise en sûreté des établissements scolaires. Il avait notamment pour rôle d’évaluer l’état du bâti et des équipements, en associant l’ensemble des parties prenantes : représentants des collectivités propriétaires, des personnels, des usagers, des ministères concernés et des acteurs de la prévention. Depuis son remplacement par la Cellule du bâti scolaire, la représentation des usagers et des personnels n’est plus assurée, ce qui a conduit à une perte de transparence et de concertation dans l’évaluation des conditions matérielles de scolarisation. Le présent amendement propose donc de recréer un Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, sous une forme paritaire, afin de garantir la participation de l’ensemble des acteurs concernés. Cet observatoire aura notamment pour mission : – de mettre en œuvre un carnet de bord permettant de recenser, pour chaque école et établissement scolaire public, les données relatives à l’adaptation des bâtiments au changement climatique et à leur consommation énergétique ; – de centraliser et diffuser les informations concernant la qualité de l’air intérieur, l’accessibilité, la présence d’amiante, les infiltrations d’eau, les pollutions fongiques ou toute autre source de dégradation sanitaire des bâtiments ; – de permettre aux personnels, aux usagers et aux collectivités d’accéder librement à un recensement exhaustif du parc scolaire à l’échelle départementale et académique ;  – d’assurer les autres missions dévolues à l’ONS avant sa suppression.  Afin de financer la création et le fonctionnement de cet observatoire, il est proposé d’abonder les crédits de l’action 02 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 250 000 euros (en AE et CP). Conformément à la règle de recevabilité financière, cet abondement est compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ». Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils n’ont pas l’intention de réduire les moyens alloués à l’enseignement privé et appellent le Gouvernement à lever le gage. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des propositions formulées par l’Alliance Écologique et Sociale (AES) dans son rapport « L’école bien dans les murs – Pour une rénovation écologique du bâti scolaire » publié en septembre 2025. 2025-10-31 2025-11-08 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-08T16:25:36+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001564?format=pdf false 5 2 Sans objet