AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001604 1763542181582 17 II-CF1604 1604 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarx 1 Député PA719640 PO845454 PA794330 PA794810 Mme Mette, M. Brosse et Mme Morel ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :« 24° Gestion forestière de l’État. » La gestion de la forêt, en raison de sa multifonctionnalité, mobilise un grand nombre d’acteurs publics relevant de ministères distincts (Intérieur, Agriculture, Transition écologique, etc.) et suppose une approche véritablement interministérielle.Or, la maquette budgétaire actuelle ne permet pas d’identifier clairement les crédits consacrés par l’État à la politique forestière. Ces crédits sont éclatés entre plusieurs programmes budgétaires, notamment le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et le programme 161 « Sécurité civile ». Cette dispersion nuit à la lisibilité de l’action publique et à l’évaluation de l’efficacité des moyens déployés.Le présent amendement propose donc la création d’une annexe budgétaire (« jaune budgétaire ») consacrée à la gestion forestière, qui permettrait d’assurer un suivi exhaustif, lisible et transparent des crédits de l’État consacrés à la forêt et à ses usages.Une telle annexe favoriserait la coordination interministérielle, renforcerait le pilotage budgétaire de la politique forestière et garantirait une meilleure information du Parlement et des citoyens sur les moyens réellement mobilisés au service de la gestion durable des forêts. 2025-10-31 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:49:15+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001604?format=pdf false loi 2005-1720 128 Sans objet