AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001633 1762701855879 17 II-CF1633 1633 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx 1 Député PA719404 PO845407 PA794206 PA720354 PA722162 PA721844 PA793572 PA795730 PA605694 PA795908 PA795962 M. Le Gac, M. Marion, M. Jacques, M. Turquois, Mme Piron, M. Plassard, M. Marchive, M. Falorni, M. Chenevard et Mme Missoffe ARTICLE 81 ART. 81 ARTICLE 81 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 5 Alinéa 5 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le 3° est complété par les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323‑4 pour les permis du groupe léger ».  L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi. En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M€, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement.Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les mutations du marché de l’emploi, etc.Supprimer un tel dispositif ne générera aucune économie réelle : les bénéficiaires utiliseront leurs droits pour d’autres actions CPF, parfois plus chères ou moins pertinentes.Le maintien sous plafond permet de maîtriser les coûts tout en préservant l’accès à un outil utile. Les représentants de ce secteur : les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale des CIBC proposent un plafond compris entre 1700 euros et 1900 eurosCes mêmes représentants appellent de leur vœux un renforcement des contrôles et se disent prêts à travailler avec les pouvoirs publics à la mise en place de mesures de régulations adaptées, par voie réglementaire.Il incitent à lutter contre certaines pratiques abusives marginales par la mise en place d’un plafond de prise en charge, l’augmentation de la fréquence des contrôles, l’instauration d’un délai de carence (cinq ans entre deux bilans de compétences effectués pour la même personne) et une certification Qualiopi des organismes chargés d’effectuer les bilans. Comme évoqué au début de l’exposé des motifs le coût du maintien du bilan de compétences dans les dispositifs éligibles au CPF est compensé, au moins en grande partie, par un recentrage de l’obtention du permis de conduire via le CPF aux seuls demandeurs d’emploi. En effet, le dispositif actuel n’est pas pertinent et se caractérise par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant et une efficience budgétaire contestable.  2025-10-31 2025-11-09 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-09T12:13:27+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001633?format=pdf false 34445 Milieu 84379 Premier Sans objet