AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001640 1762557549487 17 II-CF1640 1640 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Rapporteur PA1630 PO845425 PO59047 PA721004 PA795046 PA795402 PA721158 PA842311 PA721024 M. Herbillon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, Mme Lakrafi, Mme Yadan, Mme Coggia, M. Anglade, M. Caure et Mme Genetet ARTICLE 66 AVANT ART. 66 AVANT L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant: ARTICLE Avant true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_66 B AA Action extérieure de l'État 3311 Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« 8° Le bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs « Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger » et « Organismes locaux d’entraide et de solidarité ». Ce volet présente notamment : la répartition géographique et thématique des subventions accordées, leur montant global et leur évolution annuelle ; les types de projets soutenus et leurs bénéficiaires ; les modalités d’évaluation et de suivi de l’usage des subventions ; une synthèse des bonnes pratiques identifiées et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositifs.« Les modalités de collecte et de présentation des données mentionnées au 8° sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget. » Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des dispositifs de soutien au tissu associatif et à la solidarité des communautés françaises à l’étranger.Les programmes STAFE et OLES jouent un rôle essentiel dans le soutien au dynamisme du réseau associatif et à la cohésion sociale des Français établis à l’étranger. Pourtant, aucune synthèse publique consolidée n’est aujourd’hui établie sur l’attribution, la répartition ou l’usage des subventions correspondantes.Ce bilan annuel permettra de mieux évaluer l’efficacité de ces dispositifs et de garantir la transparence dans l’emploi des fonds publics. 2025-10-31 2025-11-07 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-07T11:26:43+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001640?format=pdf false loi 2013-659 10 84437 Premier Sans objet