AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001682 1762615139202 17 II-CF1682 1682 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 cdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjy 1 Député PA795876 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA605745 PA842299 M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B EC Enseignement scolaire 3337 Enseignement scolaire public du premier degré 628565 0 0 modification Enseignement scolaire public du second degré 628567 0 0 modification Vie de l'élève 628569 800000 800000 modification Enseignement privé du premier et du second degrés 628571 0 0 modification Soutien de la politique de l'éducation nationale 628573 0 0 modification Enseignement technique agricole 628575 -800000 -800000 modification 0 0 true Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Les taux de non-scolarisation y sont sensiblement supérieurs à la moyenne nationale : selon les travaux conjoints du rectorat de Guyane et de l’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient aujourd’hui hors du système scolaire, tandis que l’Unicef estimait en 2021 à près de 10 000 le nombre d’enfants non scolarisés sur le territoire. Ces écarts traduisent une absence de dispositif national de dénombrement des enfants non scolarisés, en particulier dans les zones isolées ou les communes enclavées.Le présent amendement vise donc à abonder de 800 000 euros l’action 4 “Action sociale” du programme 230 “Vie de l’élève” afin de financer, dans chaque territoire ultramarin relevant de l’article 73 de la Constitution, la création d’un Observatoire territorial de la non-scolarisation. En conséquence, l’action 01 "Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics" du programme 143 "Enseignement technique agricole" est amputé du même montant (en AE et en CP). Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme 143 et appellent le Gouvernement à lever le gage afin de financer effectivement cette mesure essentielle à l’égalité républicaine. 2025-11-02 2025-11-08 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-08T15:49:39+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001682?format=pdf false 3 4 Sans objet