AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001688 1762557543032 17 II-CF1688 1688 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabio 1 Député PA840955 PO845419 PA1008 PA841919 PA609332 PA841471 PA1654 PA331973 PA841539 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 M. Pribetich, M. David, Mme Diop, M. Faure, M. Hablot, M. Hollande, Mme Got, M. Gokel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AA Action extérieure de l'État 3311 Action de la France en Europe et dans le monde 635009 -24000000 -24000000 modification Diplomatie culturelle et d'influence 635011 24000000 24000000 modification Français à l'étranger et affaires consulaires 635013 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ; un acteur clé du rayonnement de la France à l’international et de l’accès à une éducation de qualité pour les Françaises et les Français résidant hors de France. Alors que l’AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial d’établissements scolaires, les crédits alloués à ce réseau baissent de près de 24 millions d’euros entre la loi de finances 2025 et le projet de loi de finances 2026. Cette baisse risque de compromettre l’accès à l’éducation pour de nombreuses familles françaises à l’étranger, d’où l’urgence d’un soutien budgétaire maintenu. Par ailleurs, par le biais de cet amendement, notre groupe émet le souhait que le Parlement soit associé aux travaux de réflexion sur l’évolution du modèle économique de l’AEFE, mentionnés dans le projet annuel de performances (PAP). Cet amendement d’appel vise donc à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en fléchant 24 000 000 euros en AE et CP vers l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Il réduit d’un montant équivalent de 24 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds alloués au programme 105, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française. 2025-11-03 2025-11-07 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-07T10:23:06+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001688?format=pdf false 2 10 34259 Dernier Sans objet