AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001712 1762557542309 17 II-CF1712 1712 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabx 1 Député PA607553 PO845419 PA841919 PA840955 PA1008 PA609332 PA841539 PA331973 PA841471 PA1654 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 M. Potier, Mme Diop, M. Pribetich, M. David, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AD Aide publique au développement 3317 Aide économique et financière au développement 637855 0 0 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 637857 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 637859 400000000 250000000 modification Restitution des « biens mal acquis » 637861 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 637863 -400000000 -250000000 modification 0 0 false Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rétablir – en partie – les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ; ce programme faisant face à une baisse globale de 22 % de ses crédits en CP et 35 % en AE. Cette contraction affecte particulièrement le don-projet et le don-ONG (-51 % du volume d’affaires de l’AFD) et donc les dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %).Les crédits de l’action 2 « action bilatérale » (-32 % en CP et -52 % en AE), et plus particulièrement ceux de trois fonds qui ont largement fait preuve de leur impact depuis leur création, sont durement et durablement impactés :o Le fonds en faveur de la paix et de la résilience (MINKA) : instrument salué par l’OCDE en 2024 et dédié à la consolidation de la paix dans les zones de fragilités, de crises ou de conflits ;o Le dispositif de financement des initiatives des organisations de la société civile (I-OSC), qui contribue à consolider leur action partout dans le monde, particulièrement dans les pays les plus vulnérables, en lien avec les organisations locales. La pérennité de ce dispositif doit être sauvegardée pour assurer une capacité d’action minimale aux associations de solidarité internationale et préserver le tissu associatif qui se trouve gravement menacé ;o Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), devenu un outil emblématique de la diplomatie féministe menée par la France. Alors que notre pays a accueilli en octobre 2025 une conférence sur la diplomatie féministe, la baisse des crédits alloués à ce fonds est incompréhensible. La coupe dans les crédits de l’action 02 impactera également le dispositif Volontariat (-36 %) qui permet la montée en compétence des acteurs et actrices de solidarité, notamment grâce à la diffusion de l’expertise française à l’international. Il doit aussi être préservé pour maintenir la capacité de la société civile à agir. Comme le rappelle l’OCDE, la société civile apporte une contribution essentielle à l’engagement de ne laisser personne de côté, à un développement durable inclusif, à une aide humanitaire efficace, à la construction de la paix ainsi qu’à la protection et au renforcement de la démocratie. C’est pour cette raison que le législateur a inscrit dans la Loi de programmation du 4 août 2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, un objectif de doublement du volume de financement transitant par les organisations de la société civile. Les associations de solidarité internationale sont souvent les seules actrices de la coopération française présentes dans des localités reculées, difficiles d’accès, et participent de ce fait à véhiculer une image positive et solidaire de la France auprès des populations et des États. Ces organisations ont redoublé d’efforts pour pallier dans la mesure du possible les coupes précédentes de la mission APD. La nouvelle coupe prévue par le PLF 2026 viendrait annihiler leurs capacités d’actions et de survie, et menacer des milliers d’emplois en France ainsi que des centaines voire milliers de postes de volontariat. Les associations françaises de solidarité internationale ont d’ores et déjà dû supprimer plus de 5 000 emplois en raison des baisses de financement français et internationaux. Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la capacité d’action des acteurs de la solidarité internationale en rehaussant de 250 000 000 euros en crédits de paiement et 400 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 02 « coopération bilatérale » du programme budgétaire 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Pour être recevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de 250 000 000 euros en crédits de paiement et 400 000 000 euros en autorisations d’engagement.Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution.  2025-11-03 2025-11-07 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-07T12:52:39+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001712?format=pdf false 3 2 Sans objet