AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001713 1762687460491 17 II-CF1713 1713 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 jaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaip 1 Député PA793664 PO845439 PA793980 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Accès et retour à l'emploi 630811 19800000 19800000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 630813 -19800000 -19800000 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 630815 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 630817 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se développe dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui plus de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi (EBE). Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l’efficacité :La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certaines activités étant non rentables mais socialement utiles. Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, notamment grâce au CDI.Ces constats convergents confirment les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, l’argent n’est pas le principal obstacle dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.Or, le projet de budget 2026 ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires qui se préparent.Alors que le Parlement s’apprête à reprendre les débats sur la proposition de loi transpartisane déposée par M. Stéphane Viry visant à pérenniser la démarche, ce sous-financement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité — c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprises à but d’emploi et leurs salariés.TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est un investissement dans la cohésion sociale et la vitalité territoriale. La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites.  Le Fonds d'expérimentation évalue le coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et ce sans prendre en compte les externalités positives en termes de santé, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’emploi coûte moins cher à la collectivité que l’exclusion.Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025. Sans augmentation de ce budget, ce sont des suppressions d'emplois qui auront lieu dans les entreprises à but d’emploi. Cet amendement vise donc à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme 102 “Accès et retour à l’emploi” et sa sous-action n°03.05 “Autres structures d'insertion dans l'emploi” à hauteur de 19,8 millions d’euros ; il réduit de 19,8 millions d’euros l'action n°2 “Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences” du programme du programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi”.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.Cet amendement a été travaillé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. 2025-11-03 2025-11-08 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-09T10:51:14+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001713?format=pdf false 1 3 34433 Milieu 84463 Milieu Sans objet